Conditions Générales de Ventes

DEFINITIONS

Les termes utilisés au sein des conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
acheteur : personne physique acquérant des produits par le biais du site
vendeur http://www.photographiesvintages.com , géré par l’auteur des Photographies en vente :

 

Justine Darmon
n° d’identification SIREN : 821 230 281

n° d’identification SIRET : 821 230 281 00015 

 

Acheter une œuvre

Chaque œuvre présentée sur le Site est accompagnée d’un descriptif complet portant sur ses caractéristiques, son prix, et les frais de livraison à la charge de l’acheteur. Pour acquérir une œuvre, il suffit de la placer dans son panier («Ajouter au panier »), de confirmer sa commande (« Payer ») afin d’avoir accès à la page donnant les frais de livraison et le récapitulatif de la commande et d’indiquer ses coordonnée puis cliquer sur continuer pour choisir le mode de livraison et enfin choisir de payer en ligne par carte bancaire ou hors ligne ( Chèque ou virement).

Contrat de vente

Conformément aux dispositions du Code Civil relatives à la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commandes et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse justinedarmon@gmail.com ou par voie postale : Justine DARMON – 108 rue du faubourg du temple -75011 - Paris

Confirmation des commandes

Un email de confirmation est adressé à l’acheteur dans un délai de un jour ouvré à compter de l’enregistrement de la commande. Chaque œuvre étant reproduite en quantités limitées, la vente est toujours conclue sous la condition suspensive de sa disponibilité.

Droits d’auteur

En cas d’acquisition d’une de ses œuvres par un client du Site, l’Artiste cède à l’acquéreur, sans limitation de durée, le support de l’œuvre considérée. L’acquéreur pourra exposer l’œuvre en tout lieu de son choix, la présenter au public, y compris à un public délocalisé, la céder, la prêter ou la louer.

 L'acquéreur d'une œuvre originale n'est investi du fait de cette acquisition d'aucun des attributs de la propriété intellectuelle. Dès lors, aucune reproduction ni diffusion du tirage dont la facture constate la vente n'est autorisé sans l'accord préalable de l'auteur (Art. L111-3 du Code de la Propriété intellectuelle). Toute reproduction non autorisée de l'œuvre constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la Propriété intellectuelle.

 

Prix des œuvres

Le prix de chaque œuvre indiqué sur le Site est exprimé en euros, Toutes Taxes Comprises. Ce prix est majoré des frais de livraison (frais d'emballage, d'expédition, d’assurance, etc.) éventuellement dus. Le prix d’une œuvre peut être modifié à tout moment, à la hausse ou à la baisse. Le prix facturé correspondant dans tous les cas au prix affiché sur le Site au moment où la commande est validée par l’acheteur. En cas de livraison dans un pays autre que la France, ses Collectivités d’outre- mer ou extérieur à l’Union européenne, le prix facturé est le prix hors taxes. Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d'importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.

Moyens de paiement

Le règlement peut s’effectuer selon les modalités suivantes : - par carte bancaire, - par virement bancaire, - par chèque bancaire sous réserve que le chèque soit payable en France. Le transfert de propriété de l’œuvre intervient après le paiement intégral du prix et de ses accessoires. En cas de défaut de paiement pour quelle que cause que ce soit, la vente sera automatiquement révolue et l’œuvre remise en vente. 

LIVRAISONS & TAXES

1 - Expédition et retrait d’une œuvre d’art

Nous attirons votre attention sur le fait qu’une œuvre d’art n’est pas un bien de consommation courant. Il peut y avoir des délais de tirage, de préparation et d’expédition très variables en fonction des formats et type d’encadrement que vous souhaitez.

Les délais de livraison dépendent du nombre de jours nécessaires pour mettre l’œuvre à disposition d’un transporteur ou d’un client (cas d’une œuvre retirée directement à l’atelier). Soit le tirage est déjà réalisé et est en stock dans mon atelier, soit je dois le faire tirer et encadrer ce qui nécessite un délai qui varie entre 1 semaine et 10 jours

  • Dès réception de votre commande, je vous tiendrais informés par email de chaque étape de son traitement :

  •  vous recevez un premier email vous confirmant la prise en compte de votre commande, immédiatement après que vous l’avez validée sur le site.

  • Vous recevez un second email afin que nous voyons ensemble modalité de paiement hors ligne (virement ou chèque bancaire) le cas échéant.

  • Vous recevez un second ou troisième email dès que l’œuvre est prête à être expédiée, à l’issue du temps de préparation.

• enfin, vous recevez un troisième ou quatrième et dernier email lorsque le colis est pris en charge par le transporteur. Cet email contient un numéro de suivi qui vous permet de suivre l’acheminement de la commande, directement sur le site du transporteur.

 - Le tirage qui vous est proposé sur le site est déjà édité et disponible dans l’atelier de l’artiste

Le délai de préparation de l’œuvre pour l’envoi peut prendre entre 1 et 3 jours ouvrés suivant les œuvres. Il faut ensuite compter un délai d’expédition supplémentaire qui se situe entre 1 et 3 jours ouvrés pour une livraison en France et entre 1 à 15 jours ouvrés pour une livraison en Europe ou à l’international.

Le tirage n’est pas disponible dans l’atelier de l’artiste et doit faire l’objet d’un tirage puis d’un éventuel montage

- Dans ce cas le délai de préparation de l’œuvre pour l’envoi sera d’environ 5 à 8 jours jours ouvrés.

A  partir du moment où le tirage est réalisé et disponible, Il faut ensuite compter un délai d’expédition supplémentaire qui se situe entre 1 et 3 jours ouvrés pour une livraison en France et entre 1 à 15 jours ouvrés pour une livraison en Europe ou à l’international.

Vous avez choisi les options

 « Retrait de l’œuvre dans mon atelier »

 situé :

 108 rue du faubourg du temple

75011 Paris

Métro : Belleville

 

Ou

 

« Retrait de l’œuvre au Laboratoire professionnel »

 situé :

11, Avenue des Marronniers 
93400 Saint-Ouen
Métro : Mairie de Saint Ouen

Dans ce cas, aucun frais de livraison ne vous sera facturé. Lorsque l’œuvre que vous avez commandée est prête à vous être transmise, je prendrais contact avec vous pour organiser le rendez-vous et vous donner tous les détails nécessaires pour organiser le retrait.

Veuillez noter que si vous souhaitez transporter l’œuvre en dehors de l’Union européenne, vous devrez probablement acquitter des frais de douanes auprès de l’administration compétente. Pour plus d’information à ce sujet, consultez l'onglet sur les droits de douanes.

2 - Frais de livraison

  • Le montant des frais de livraison, à la charge de l’acheteur, est un forfait fixe de 25 euros pour Paris et 30 euros pour la région parisienne. Pour les livraisons en France (hors paris et petite couronne) et à l’étranger, prenez contact avec moi pour que j’établisse un devis d’expédition en fonction de la dimension de l’œuvre à transporter.

Les frais de livraison et les frais annexes dépendent de la nature de l’œuvre, de ses dimensions d’encombrement, de son poids et du lieu de livraison. 

Réserves

L’acheteur s’oblige, dès sa réception, à déballer et à contrôler l’état de l’œuvre en présence du transporteur et à émettre toutes les réserves qu’il juge utiles auprès de ce dernier, par écrit et sans délai, et au plus tard dans les 48 heures qui suivent par courrier électronique adressé à : justinedarmon@gmail.com

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves communiquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours de sa réception au transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Site, sera considéré accepté par le client.

Conformité des œuvres 

  • Les œuvres vendues sur le Site sont toutes originales. Un certificat d’authenticité établi par l’Artiste, auteur de l’œuvre, sera remis à l’acheteur.

S’il s’agit d’œuvres en édition limitée, elles sont reproduites dans une quantité conforme aux règles applicables et régulièrement numérotées.

 

RETOURS ET REMBOURSEMENT

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

-    Par lettre envoyée par voie postale à l’adresse suivante : Justine DARMON – 108 rue du Faubourg du temple 75011 Paris.   En utilisant le modèle de formulaire de rétractation disponible ici.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à : Justine DARMON – 108 rue du Faubourg du temple 75011 Paris, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, hors frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement par chèque ou virement bancaire (nous envoyer votre RIB dans le dernier cas) à réception de l’œuvre et après avoir vérifié qu’il n’a pas été endommagé. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état de l’œuvre.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

- À l’attention Justine DARMON – 108 rue du Faubourg du temple 75011 Paris


- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de l’œuvre ci-dessous :                                                   (titre de la Photographie)

- Commandé le :                et reçu le :

- Nom du (des) client (s)

- Adresse du (des) client(s)

- Signature du (des) client(s)

- Date

(*) Biffez la mention inutile.

 

Soutien fiscal aux artistes vivants

Aux termes de l’article 238 bis AB du Code général des impôts, les entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis (soit une réduction d'impôt égale à 60 % du montant les versements, pris dans la limite de 5 p. 1000 du chiffre d'affaires), minorée du total des versements mentionnés au même article.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné au respect, par l’entreprise, de l’obligation d’exposer l’œuvre dans un lieu accessible au public ou à ses salariés, à l'exception de leurs bureaux, pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.

Protection des données personnelles

Les informations et données concernant les clients du Site sont recueillies pour permettre la gestion des commandes et de l’après-vente. Elles pourront être communiquées aux prestataires du Site chargés de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Mais elles ne pourront être utilisées par des tiers à d’autres fins sans leur autorisation.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition qu’il peut exercer à l’adresse mail suivante : Justinedarmon@gmail.com

Loi applicable – Compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française. 

La langue officielle du présent contrat est la langue française. 

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

© 2016 par JUSTINE DARMON. 

  • Facebook Social Icon
  • Instagram Social Icon
  • Twitter Social Icon